Mise en demeure avec l'IA : rédiger la lettre sans erreur
Rédiger une mise en demeure de payer avec l'IA : les pièces à réunir, le prompt, les mentions à vérifier, l'envoi et les suites après une facture impayée.
En bref
- Partez de vos pratiques réelles (délais, acomptes, annulations, livraison), pas d'un modèle générique demandé à l'IA.
- Précisez toujours droit français, et si vous vendez à des professionnels, à des particuliers ou aux deux : les règles ne sont pas les mêmes.
- Faites vérifier par un professionnel les clauses qui engagent : responsabilité, pénalités, rétractation, garanties, résiliation.
Cet article donne une méthode de travail, pas un conseil juridique. Les règles citées ont été vérifiées en novembre 2026 ; pour vos CGV définitives, faites relire par un avocat ou un juriste.
Pourquoi l'IA est utile pour des CGV (et pourquoi elle est risquée).
Beaucoup de TPE ont des CGV copiées d'un concurrent ou d'un modèle trouvé en ligne, qui ne correspondent pas à ce qu'elles font vraiment : acompte de 30 % dans les CGV, 50 % dans la pratique ; délai d'annulation jamais appliqué ; clause de livraison pour une activité de service. L'IA est très bonne pour partir de votre fonctionnement réel et le traduire en clauses claires.
Le risque est symétrique : un modèle de langage écrit des textes juridiques qui ont l'air solides. Il peut reprendre une notion de droit belge ou québécois, oublier une mention obligatoire, ou proposer une clause qui serait réputée non écrite face à un consommateur. Le texte est fluide, ce qui rend l'erreur difficile à voir.
Quelles informations préparer avant de demander à l'IA ?
Notez en vrac, avec vos mots, la réponse à ces questions. C'est ce document, et non l'IA, qui fait la qualité de vos CGV.
- Qui sont vos clients : professionnels, particuliers, les deux ? Vente en boutique, à distance, à domicile ?
- Comment se forme la commande : devis signé, panier en ligne, bon de commande ?
- Prix et paiement : acompte, échéances, moyens de paiement acceptés, délai de règlement.
- Livraison ou exécution : délais habituels, ce qui se passe en cas de retard.
- Annulation et report : jusqu'à quand, avec quels frais.
- Réclamations : comment vous contacter, sous quel délai vous répondez.
- Ce qui vous a posé problème ces dernières années : impayés, annulations tardives, litiges.
Les points à vérifier selon vos clients.
Ce tableau ne remplace pas une liste exhaustive, mais il donne les points que l'IA oublie ou traite mal le plus souvent.
| Vous vendez à | Points à vérifier |
|---|---|
| Des professionnels (B2B) | Les CGV doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui les demande. Elles comprennent les conditions de règlement : délai de paiement dans les plafonds légaux, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. |
| Des particuliers (B2C) | Information précontractuelle (caractéristiques, prix, délais, identité), droit de rétractation de 14 jours pour la vente à distance et hors établissement sauf exceptions, garanties légales, coordonnées du médiateur de la consommation, absence de clauses abusives. |
| Les deux | Deux jeux de conditions, ou un document qui distingue clairement les deux régimes. Une clause pensée pour un professionnel peut être abusive face à un particulier. |
Les sites officiels (economie.gouv.fr, service-public.fr, entreprendre.service-public.fr) détaillent ces obligations. Gardez-les ouverts pendant la relecture plutôt que de demander à l'IA de les réciter.
Rédiger ses CGV avec l'IA : la méthode en 5 étapes.
- Décrire votre fonctionnement 30 min
Vos réponses aux questions ci-dessus, en vrac.
- Faire poser les questions manquantes 15 min
Demandez à Claude ce qu'il lui manque pour rédiger des CGV complètes en droit français, pour votre type de clientèle.
- Obtenir un premier jet structuré 10 min
Avec le prompt ci-dessous. Exigez qu'il signale chaque endroit où il fait une supposition.
- Comparer avec vos anciennes CGV 15 min
Si vous en avez, joignez-les et demandez un tableau des différences : ce qui change, ce qui manque, ce qui contredit votre pratique.
- Faire valider selon le professionnel
Envoyez le texte et la liste des points signalés à un avocat, un juriste ou votre organisation professionnelle. La relecture d'un texte déjà structuré coûte en général moins cher qu'une rédaction complète.
Prompt : premier jet de CGV
Vous m'aidez à préparer un projet de conditions générales de vente en droit français pour [entreprise], [activité], qui vend à [des professionnels / des particuliers / les deux], [en boutique / à distance / sur devis]. Voici notre fonctionnement réel : [vos notes]. Rédigez un projet structuré en articles numérotés, en langage clair. Règles : n'inventez aucune pratique que je n'ai pas décrite ; quand une information manque, écrivez [À PRÉCISER] ; signalez après chaque article, entre crochets, les points qui doivent être vérifiés par un juriste ; ne citez un article de loi que si vous en êtes certain, sinon décrivez l'obligation sans numéro. Terminez par la liste des mentions obligatoires que vous n'avez pas pu remplir faute d'information.
Formation en ligne Claude au travail
Dans la formation, le module « documents » montre comment faire relire un contrat ou des conditions par Claude, avec les pages citées et une liste des points à faire valider par un professionnel.
Ce que l'IA ne doit pas faire seule.
- Donner le dernier mot sur une règle de droit. Délais légaux, taux, plafonds : vérifiez sur un site officiel. Les règles évoluent et un modèle peut avoir appris une version antérieure.
- Rédiger les clauses de responsabilité et de pénalités sans relecture. Ce sont celles qui coûtent cher en cas de litige, et celles qui risquent le plus d'être écartées par un juge.
- Transposer un modèle étranger. Un modèle anglo-saxon traduit (« limitation of liability », « governing law ») ne s'adapte pas tel quel au droit français.
- Remplacer vos CGV sans prévenir vos clients. Le changement de conditions pour des clients existants, notamment sous contrat, se prépare ; la question se pose avec votre conseil.
Sur la confidentialité, rien de sensible ici en général ; mais si vous joignez des contrats clients pour vous en inspirer, retirez les noms et montants, et voyez quelles données confier à une IA.
Faire relire des CGV existantes par l'IA.
L'usage le plus sûr est souvent l'inverse : vous avez déjà des CGV, vous demandez à Claude de les confronter à votre pratique.
Prompt : contrôle de cohérence
Voici nos CGV actuelles et une description de notre fonctionnement réel. Faites un tableau en trois colonnes : article, ce que disent les CGV, ce que nous faisons vraiment. Signalez les contradictions, les clauses qui ne correspondent à aucune activité de notre entreprise, et les sujets que nous pratiquons mais que les CGV ne couvrent pas. Ne proposez pas encore de nouvelle rédaction.
Ce tableau est un excellent document à apporter à un juriste : il voit immédiatement où travailler. Même logique pour les contrats fournisseurs que vous recevez : voir la partie « contrat » de résumer un PDF avec Claude.
Passer à la pratique.
Commencez par décrire votre fonctionnement en une demi-heure, puis faites poser les questions manquantes. Vous aurez un projet structuré dans l'après-midi, avec une liste précise de points à faire valider. C'est cette liste, plus que le texte, qui vous fera gagner du temps et de l'argent chez le professionnel. Les mêmes réflexes servent pour vos devis : voir rédiger un devis avec Claude.
Formation en ligne Claude au travail
La formation en ligne « Claude au travail » reprend ces méthodes sur des cas de bureau concrets : prompts, projets, fichiers, vérification. Vous avancez à votre rythme, sur vos propres documents.
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Tout le dossier : Claude en entreprise, les guides et les questions fréquentes.
Questions fréquentes.
Peut-on utiliser des CGV écrites par ChatGPT ou Claude ?
Comme projet de travail, oui. Comme version définitive sans relecture, c'est risqué : une mention obligatoire manquante ou une clause abusive peut vous coûter plus cher qu'une relecture par un professionnel.
Les CGV sont-elles obligatoires pour une petite entreprise ?
Entre professionnels, vous devez les communiquer à tout acheteur qui les demande. Face à des particuliers, vous devez fournir une information précontractuelle complète, ce que des CGV permettent de faire. Vérifiez votre cas sur les sites officiels.
L'IA connaît-elle le droit français à jour ?
Pas de façon fiable. Elle peut avoir appris une version ancienne d'une règle ou la confondre avec le droit d'un autre pays. Précisez toujours « droit français » et vérifiez chaque règle chiffrée sur un site officiel.
Combien coûte la relecture de CGV par un avocat ?
Cela dépend du professionnel et de la complexité de votre activité. Arriver avec un projet structuré et une liste de questions précises réduit en général le temps de travail facturé.
Faut-il des CGV différentes pour les particuliers et les professionnels ?
C'est souvent plus simple. Les règles de protection des consommateurs ne s'appliquent pas de la même façon, et une clause acceptable entre professionnels peut être abusive face à un particulier.