Rédiger ses CGV avec l'IA : méthode, prompts et limites
Rédiger ses conditions générales de vente avec l'IA : ce que Claude fait bien, les mentions à vérifier en B2B et B2C, le prompt et quand voir un juriste.
En bref
- La mise en demeure arrive après les relances amiables : elle fixe un dernier délai et annonce les suites, sans menace excessive.
- Donnez à l'IA les faits exacts : factures, dates, relances envoyées, conditions de paiement prévues. Elle rédige, elle n'invente rien.
- Vérifiez chaque montant et chaque date, et ne réclamez que ce que votre contrat, vos CGV ou la loi prévoient.
Cet article donne une méthode de rédaction, pas un conseil juridique. Règles vérifiées en novembre 2026 ; pour un montant important ou un client qui conteste, consultez un avocat ou un commissaire de justice.
Quand envoyer une mise en demeure ?
Le parcours classique d'une facture impayée tient en trois temps : une relance aimable peu après l'échéance, une deuxième relance plus ferme, puis la mise en demeure. Les relances peuvent être automatisées (voir automatiser facturation et relances avec l'IA) ; la mise en demeure, elle, se rédige et s'envoie au cas par cas.
Elle a deux fonctions : obtenir le paiement en montrant que vous êtes déterminé, et marquer officiellement le point de départ de certaines suites. C'est souvent une pièce demandée avant une procédure de recouvrement.
Les éléments à réunir avant d'ouvrir l'IA.
| Élément | Pourquoi |
|---|---|
| Identité exacte du débiteur (raison sociale, adresse du siège, ou nom et adresse d'un particulier) | Un courrier envoyé à la mauvaise entité ou adresse perd une partie de son intérêt |
| Factures concernées : numéro, date, montant TTC, date d'échéance | Le montant réclamé doit être exact au centime |
| Devis signé, bon de commande ou contrat | Preuve de l'engagement du client |
| Conditions de paiement : vos CGV, la mention des pénalités sur la facture | On ne réclame des pénalités que si elles sont prévues ou dues par la loi |
| Historique des relances : dates, canal, réponses du client | Montre votre bonne foi et l'échec de l'amiable |
Les règles à vérifier selon votre client.
- Client professionnel. En cas de retard, des pénalités sont dues ; leur taux figure dans vos conditions, et à défaut la loi prévoit un taux de référence. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture. Vérifiez ce que mentionnent vos factures et vos CGV.
- Client particulier. L'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'applique pas. Des intérêts de retard peuvent être réclamés dans les conditions prévues par le contrat ou par la loi. Le ton doit rester particulièrement mesuré.
- Délai de prescription. Une créance ne se réclame pas indéfiniment : en général cinq ans entre professionnels, et deux ans pour un professionnel qui réclame le paiement d'un bien ou d'un service à un consommateur. N'attendez pas.
Vérifiez ces points sur entreprendre.service-public.fr ou economie.gouv.fr. Si vos CGV sont à revoir sur ces sujets, voir rédiger ses CGV avec l'IA.
Rédiger la mise en demeure avec l'IA : la méthode en 4 étapes.
- Joindre les pièces 5 min
Factures en PDF, devis signé, captures ou copies des relances. Retirez ce qui ne concerne pas ce dossier.
- Demander un résumé du dossier 2 min
Avant toute rédaction, faites lister par Claude les factures, montants, échéances et relances qu'il lit dans les pièces. Corrigez s'il se trompe.
- Faire rédiger la lettre 3 min
Avec le prompt ci-dessous, à partir du résumé validé.
- Contrôler point par point 10 min
Montants, numéros de facture, dates, délai accordé, sommes réclamées en plus du principal. Puis relecture à voix haute : le ton doit être ferme, jamais insultant.
Prompt : la lettre
À partir du résumé du dossier que j'ai validé, rédigez une lettre de mise en demeure de payer, de [mon entreprise, adresse] à [débiteur, adresse]. Client [professionnel / particulier]. Contenu : rappel des factures impayées (numéro, date, montant, échéance), rappel des relances déjà envoyées avec leurs dates, montant total dû, demande de paiement sous [8 / 15] jours à compter de la réception, modalités de paiement (virement, coordonnées à compléter), et mention qu'à défaut je me réserve d'engager une procédure de recouvrement. Ajoutez [les pénalités et l'indemnité prévues dans mes CGV] uniquement si je vous les ai indiquées, avec le calcul détaillé. Ton : ferme, courtois, factuel. Objet : « Mise en demeure de payer ». N'inventez aucun fait ni aucune référence juridique ; si une information manque, écrivez [À COMPLÉTER].
Formation en ligne Claude au travail
La formation en ligne montre comment faire rédiger un courrier important par Claude à partir de pièces jointes, puis le faire contrôler point par point contre ces pièces.
Comment envoyer la lettre ?
La lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr, parce qu'elle prouve l'envoi, le contenu présumé et la date de réception. La lettre recommandée électronique est une alternative. Un simple mail peut suffire à interpeller le débiteur, mais il est plus difficile à opposer en cas de contestation. Gardez une copie de la lettre et la preuve d'envoi dans le dossier client.
Pendant le délai accordé, notez toute réponse : promesse de paiement, contestation, demande d'échéancier. Un échéancier raisonnable, confirmé par écrit, vaut souvent mieux qu'une procédure.
Et si le client ne paie toujours pas ?
| Suite possible | En pratique |
|---|---|
| Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances | Pour les créances de 5 000 € au plus, conduite par un commissaire de justice, si le débiteur donne son accord |
| Injonction de payer | Requête au tribunal compétent, sans audience au départ ; le débiteur peut faire opposition |
| Recours à un avocat ou à une société de recouvrement | Pour les montants importants, les débiteurs qui contestent, ou si vous manquez de temps |
L'IA peut vous aider à comprendre ces options et à préparer un dossier propre (chronologie, pièces numérotées). Le choix de la procédure et le dépôt se font par vous ou par un professionnel.
Ce que l'IA ne doit pas faire seule.
- Calculer les sommes réclamées sans contrôle. Un modèle de langage peut se tromper dans un calcul d'intérêts ou dans une addition de factures. Refaites les calculs dans un tableur.
- Citer des articles de loi. Une référence fausse affaiblit votre courrier. Décrivez l'obligation, et ne citez un texte que si vous l'avez vérifié.
- Menacer. Pas de menace d'inscription sur un fichier, de « poursuites pénales » ou d'humiliation publique : c'est inexact et peut se retourner contre vous.
- Envoyer la lettre. Vous la signez, vous l'envoyez, vous suivez la réponse.
- Traiter un litige sur la prestation. Si le client conteste la qualité du travail, ce n'est plus un simple impayé : parlez-en à un professionnel avant d'aller plus loin.
Passer à la pratique.
Ouvrez le dossier de votre plus ancienne facture impayée, rassemblez les pièces, et faites d'abord établir le résumé du dossier par Claude. Cette seule étape révèle souvent une relance oubliée ou une facture mal datée. Si les impayés reviennent souvent, il est temps de traiter le problème en amont : relances automatiques, acomptes, conditions claires. Je mets en place ce type de circuit pour les artisans et commerces de la région lyonnaise.
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La formation en ligne « Claude au travail » reprend ces méthodes sur des cas de bureau concrets : prompts, projets, fichiers, vérification. Vous avancez à votre rythme, sur vos propres documents.
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Questions fréquentes.
Peut-on rédiger une mise en demeure avec ChatGPT ou Claude ?
Oui, à condition de lui donner les faits exacts et de vérifier chaque montant, chaque date et chaque somme réclamée. C'est vous qui signez et envoyez le courrier.
La mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?
Ce n'est pas toujours obligatoire, mais le recommandé avec accusé de réception, papier ou électronique, est le moyen le plus sûr de prouver l'envoi et la date de réception.
Quel délai laisser au client dans une mise en demeure ?
Un délai de 8 à 15 jours à compter de la réception est courant. Choisissez un délai raisonnable et précis, et respectez-le avant d'engager une suite.
Peut-on réclamer l'indemnité de 40 € à un particulier ?
Non, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement concerne les transactions entre professionnels. Avec un particulier, seuls les intérêts prévus par le contrat ou la loi peuvent être réclamés.
Que faire si le client ne répond pas à la mise en demeure ?
Selon le montant : procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un commissaire de justice jusqu'à 5 000 €, injonction de payer devant le tribunal, ou recours à un avocat.